Conditions générales de vente :
Ce devis est en réponse à une proposition d’achat de produits, matériels, produits, services de réparation ou services décrits (ci-après désignés collectivement par « les produits »), mais uniquement dans le cadre des conditions générales énoncées dans ce devis. Toute commande émise par le Client qui n’est pas en accord avec les dispositions du présent contrat est soumises aux conditions générales énoncées aux présentes. Le client qui a émis une commande reconnaît que ces conditions générales sont les seules conditions en vertu desquelles le client propose d’acheter les produits décrits ci-dessous auprès de K+S Services (ci-après désignée par « K+S Services »), et si une commande est acceptée par K+S Services, les présentes conditions générales constituent le contrat intégral et unique entre la société et le client, et peut être uniquement modifié et / ou révisé par écrit et doit être signé par K+S Services et le client.
Transactions par carte bancaire
Services de réparation et services divers
Le processus de réparation commencera à la réception des informations relatives à la carte bancaire et d’un devis signé autorisant les modifications dans le cadre des réparations figurant sur le devis. La carte bancaire fournie sera débitée à la fin du processus de réparation avant l’expédition de l’article.
Achats
Tous les achats qui auront été approuvés sur une carte bancaire seront facturés au moment de l’approbation.
Conditions relatives au prix :
Sauf indication contraire écrite de K+S Services, les prix de tous les produits ou services associés sont ceux indiqués dans le devis ou dans le catalogue de K+S Services en vigueur à la date de la commande. Sauf indication contraire écrite de K+S Services, les prix resteront valables pendant trente (30) jours à compter de la date du devis. La disponibilité des produits dépend des ventes antérieures. Les prix ne comprennent ni les changements relatifs au transport à destination (s) ni les taxes, droits ou autres obligations similaires applicables qui peuvent devoir être payés par K+S Services. Tous ces frais supplémentaires doivent être remboursés à K+S Services par le client, sauf indication contraire écrite. K+S Services se réserve le droit de déterminer si les produits peuvent être réparés, le droit de corriger les prix indiqués en raison d’erreurs typographiques ou d’écriture, et le droit de refaire le devis dans les cas où les produits ont été soumis à des conditions entraînant une panne grave, ont été exposés à une condition environnementale difficile (telle que la corrosion, la chaleur / brûlure et un dégât des eaux), lorsque les produits sont dans un état « similaire à défaillant », lorsque des pièces ont été enlevées ou sont manquantes, ou dans le cas d’autres pannes extrêmes. K+S Services se réserve le droit de refaire le devis si la priorité a été réactualisée ou si la commande a été soumise à un devis qui n’a pas été approuvé dans un délai supérieur à 30 jours. K+S Services se réserve le droit de renvoyer les produits décrits dans le devis qui n’a pas été approuvé par le client au bout de 120 jours, à ses frais. La facturation des services comprend le temps du trajet aller-retour pour se rendre sur le lieu où le service doit être rendu et le temps pendant lequel les représentants de K+S Services sont disponibles pour travailler et attendent (qu’ils soient sur le lieu de travail ou en dehors) pour exécuter les services.
Modalités de paiement :
Toutes les factures associées à des ventes à crédit sont dues et payables comme suit : Sous réserve du contrôle de la solvabilité et de l’approbation et sauf autorisation écrite d’un responsable de K+S Services, tous les frais liés aux produits, frais de transport, frais d’assurance et taxes, tels qu’énumérés sur la facture de K+S Services, sont dus et le règlement doit être effectué à 30 JOURS NET à compter de la date de la facture, sauf indication contraire dans notre proposition. La ponctualité du paiement des factures à la date de leur exigibilité sera considéré comme faisant partie intégrante du présent contrat et tout manquement ou retard sera considéré comme une violation substantielle du contrat, donnant droit à K+S Services d’exercer tous les recours disponibles en vertu de la loi. Le client accepte de rembourser tous les frais à K+S Services, y compris les honoraires d’avocat réels, engagés par la société dans le cadre du recouvrement des paiements en retard. Les comptes en souffrance sont sujets à des frais de service pouvant atteindre 1,5 % par mois sur tout solde restant à la seule discrétion de K+S Services. Toutefois, ces frais de service ne dépasseront pas le montant maximum autorisé par la loi. Tout client qui ne remplit pas les conditions requises pour une transaction à crédit doit régler tous les frais par carte bancaire ou par chèque certifié à l’avance, avant l’envoi des produits.
Conditions de livraison :
Les conditions de livraison sont du type « livraison départ usine » (Ex Works) en ce qui concerne les frais d’expédition, le risque de perte et le transfert de propriété, à l’exception des droits de propriété intellectuelle de K+S Services associés aux produits qui restent la propriété de K+S Services (ou de ses fournisseurs et concédants de licence) et de tels produits sont mis à disposition et concédés sous licence uniquement pour être utilisés par le client conformément au présent contrat ou à un autre contrat de licence de K+S Services. Les dates d’expédition reconnues sont approximatives et basées sur la réception en temps opportun de toutes les informations nécessaires de la part du client.
Emballages et marquage :
L’emballage ou le marquage exigé par le client peut être soumis à des frais supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le prix des produits.
Modifications :
Les modifications de la commande demandées par le client, y compris celles affectant l’identification, la portée et la livraison des produits, doivent être documentées par écrit et sont soumises à l’approbation préalable de K+S Services, ainsi qu’à des ajustements de prix, de calendrier et à d’autres termes et conditions pertinents. Dans tous les cas, K+S Services se réserve le droit de refuser toute modification qu’elle jugerait dangereuse, déconseillée sur le plan technique, ou incompatible avec les directives et normes établies en matière d’ingénierie ou de qualité, ou incompatible avec les capacités de réparation ou de service de K+S Services.
Retours :
Les produits renvoyés sous garantie doivent être correctement emballés et expédiés aux établissements spécifiés par K+S Services. Les contenants d’expédition doivent être clairement marqués conformément aux instructions de K+S Services et expédiés en port payé par le client, sauf indication contraire.
Annulation de la commande :
Une commande peut être annulée par le client avant son expédition uniquement en envoyant une notification écrite et moyennant le paiement à K+S Services des frais d’annulation raisonnables, y compris le remboursement de tous les frais directs, ainsi que des indemnités relatives à la perturbation.
Dispositions relatives à la garantie :
Sauf indication contraire, K+S Services garantit que ses réparations et ses équipements sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux pour une période d’un (1) an à compter de la date d’installation. La seule obligation de K+S Services en cas de non-respect de la garantie est de remédier à toute non-conformité. En cas de violation de la garantie, K+S Services réparera, rectifiera ou remplacera, à sa seule discrétion, tout défaut de conformité à cette garantie ou remboursera les paiements reçus de la part du client. K+S Services ne garantit que les réparations et / ou les services effectués directement par ses soins ou par ses représentants autorisés. Tout service sous garantie (comprenant le temps, les frais de déplacement et les dépenses liés à un tel service) effectué dans des établissements autres que ceux de K+S Services ou ceux d’un représentant autorisé de K+S Services sera à la charge du client. K+S Services garantit que les Produits qui comprennent des services, y compris les services d’ingénierie et de programmation d’applications personnalisées, qu’ils soient fournis à prix fixe ou en fonction du temps et selon le matériau, seront effectués conformément aux pratiques généralement reconnues du secteur, dans la mesure où ces services sont soumis à des critères d’acceptation écrits convenus à l’avance par K+S Services. Toutes les autres garanties relatives aux services fournis seront refusées. K+S Services garantit uniquement les réparations et / ou les services effectués directement par ses soins ou par ses représentants autorisés.
Limitations des garanties :
Les garanties offertes par K+S Services ne s’appliquent pas dans les cas suivants : (1) les produits sont utilisées pour une raison ou à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été conçus ; (2) les produits ne sont pas utilisés dans les conditions ni de la manière recommandée par K+S Services ou selon les spécifications du fabricant ; (3) les produits ont été mal utilisées, utilisés de façon abusive ou de manière inappropriée, ou des réparations non autorisées ont été tentées ; (4) les défauts allégués ont été causés par une négligence, une installation, utilisation, maintenance, réparation, stockage, manipulation, étalonnage, modification ou altération incorrects, par un accident, une détérioration ou une dégradation inhabituelle des produits ou de leurs composants due à l’environnement physique, électrique ou électromagnétique ; ou (5) une notification écrite n’a pas été immédiatement envoyée conformément aux dispositions énoncées ci-dessus. Tout article présumé défectueux doit être renvoyé à l’établissement désigné par K+S Services. La garantie sur tous les outils de couple CC sera limitée à 12 mois à compter de la date d’installation et à 250 000 cycles de service, selon la première éventualité. Les frais de transport liés au retour des produits doivent être réglés à l’avance par le client et tout risque de perte des produits pendant le transport est à la charge du client. Tout article réparé ou remplacé par K+S Services conformément aux termes du présent contrat de garantie sera uniquement garanti pour le reste de la période de garantie d’origine fournie. K+S Services peut, à sa seule discrétion, prolonger la période de garantie de la durée nécessaire à la réparation ou au remplacement de tout article défectueux. K+S Services ne formule aucune autre garantie, engagement ou déclaration, explicite ou implicite, autres que celles énoncées aux présentes. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE NI D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
Limite de responsabilité :
Toute action en justice pour non-respect de la garantie ou toute autre cause liée à des produits ou services fournis par K+S Services doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la livraison initiale des produits en cause. Sinon toutes les actions seront prescrites. K+S Services ne peut être tenue responsable, en vertu de la garantie, envers qui que ce soit autre que le client. En aucun cas, K+S Services ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, distants ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices du client ou des frais supplémentaires) résultant ou causés directement ou indirectement par un retard de livraison des produits, la violation de la garantie, l’utilisation des produits par le client, le manquement de K+S Services à toute obligation aux termes des présentes, son exécution ou non-exécution, ou de tout autre acte ou omission de la part de K+S Services. En aucun cas sa responsabilité ne dépassera le prix payé par le client pour les produits ou les services concernés par un litige. Le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité K+S Services pour toute réclamation ou action en justice intentée à son égard pour des dommages corporels allégués par toute personne résultant de l’utilisation ou de l’installation des produits ou services de K+S Services.
Notification concernant des défauts :
Immédiatement après la réception des produits ou la prestation des services, le client doit les inspecter. Toute réclamation pour livraison incomplète ou dommage doit être faite dans les cinq (5) jours suivant la réception des produits et avant l’utilisation ou l’installation des produits. Toutes les autres réclamations, y compris les réclamations pour défauts qui ne sont pas décelables avant l’utilisation des produits, doivent être faites par écrit dans les dix (10) jours suivant la première découverte du défaut par le client. Toute réclamation non conforme aux dispositions ci-dessus sera considérée comme annulée.
Retard excusable :
K+S Services ne sera pas tenue responsable des retards dans l’exécution ou la non-exécution dans le cadre des présentes en raison de circonstances imprévues ou de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’obtenir le matériel, la main d’œuvre ou les installations de fabrication, les catastrophes naturelles, les actes de tout gouvernement, les guerres, les émeutes, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les embargos ou les retards de livraison de la part des fournisseurs de K+S Services pour lesdites raisons. Dans l’éventualité de tels retards, les dates de livraison seront prolongées d’un jour à l’autre ou pour toute période supplémentaire jugée équitable par les parties.
Contrôle des exportations :
Les produits et le matériel associé fournis dans le cadre de ce contrat peuvent être soumis à diverses lois et réglementations en matière d’exportation. Il incombe à l’exportateur de respecter toutes ces lois et réglementations.
Substitutions et modifications :
K+S Services se réserve le droit, à tout moment avant la livraison ou l’acceptation de la commande du client, selon la plus tardive de ces éventualités, de modifier, de remplacer ou de substituer les pièces achetées auprès de ses fournisseurs, à condition que cette modification, ce remplacement ou cette substitution ne compromette pas les exigences opérationnelles ou la performance ou la maintenance de la pièce ou de la réparation particulière à livrer ou à réaliser et n’entraînera pas de frais supplémentaires pour le Client.
Divisibilité :
Si une disposition des présentes est jugée non valable pour une raison quelconque, cette disposition sera considérée comme supprimée et le reste du contrat ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet.
Choix de la loi et compétence :
Les conditions générales de ce devis et de tout contrat entre K+S Services et le client doivent être interprétés conformément aux lois de l’État du Michigan. En cas de litige entre K+S Services et le client porté devant la justice, le tribunal compétent se trouvera dans le comté de Wayne, au Michigan ou le tribunal fédéral des États-Unis (United States District Court) du district de l’Est du Michigan.
